Conditions Générales de Location de voiture au Mexique (Version en vigueur à compter du 29 août 2025) 1. Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre l’agence de location de voiture partenaire, entreprise domiciliée à Cancún, Quintana Roo, Mexique, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») procédant à une location de véhicule.Elles s’appliquent à toutes les réservations.Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL. 2. Réservation et acompte Toute réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après versement d’un acompte. Dans le cadre d’un accord conclu via l’un de nos partenaires, ce sont ses conditions générales de vente qui prévalent. En cas d’annulation, l’acompte n’est pas remboursé, mais reste utilisable par le client initial ou un des membres de la famille, comme avoir pour un prochain voyage dans un délai de 12 mois. Exception : un remboursement ne pourra être accordé qu’en cas de force majeure, dûment justifiée par un document officiel (par exemple : accident corporel, annulation de vol par la compagnie aérienne, hospitalisation, maladie empêchant le voyage).Si la location a déjà débuté et qu’un événement indépendant de notre volonté survient (tels qu’un cyclone ou un ouragan), le client sera invité à s’éloigner de la zone à risque. Dans l’hypothèse où il choisirait de rester, il lui incombera seul de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre le véhicule en sécurité.Le solde de la location est payable lors de la remise du véhicule.Moyens de paiement acceptés : espèces (MXN), carte bancaire internationale (Visa/Mastercard), ou American Express. Devise : les paiements se font en pesos mexicains (MXN). Les frais bancaires ou de conversion restent à la charge du client.3. CautionUne caution est obligatoire uniquement pour la formule sans couverture complémentaire. Montant : caution équivalente à la valeur du véhicule. Pour les assurances Standard, Complète (Full) ou Premium, aucune caution n’est demandée.Pour les conducteurs de moins de 25 ans : une caution forfaitaire de 4 000 MXN est exigée, sans exception.La caution est réalisée par carte bancaire ou dépôt en espèces et restituée après la restitution du véhicule si aucun dommage ni frais n’est constaté.Délai de restitution : sous 10 jours ouvrés maximum. 4. Prise en charge et restitution du véhicule Le véhicule est remis propre, en parfait état de fonctionnement et avec du carburant. Le locataire doit restituer le véhicule dans le même état, propre et avec le même niveau de carburant. Tout carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur en station service + 300 MXN. Un état des lieux contradictoire est effectué à la prise en charge et à la restitution. Tout dommage constaté sera facturé. Tout dommage non signalé ou constaté à la restitution sera imputé au locataire. Restitution : au lieu convenu dans le contrat. Toute modification doit être signalée 24h à l’avance et reste soumise à disponibilité. 5. Obligations du conducteur Le locataire s’engage à : 1.Être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. 2.L’âge minimum requis pour louer un véhicule est fixé à 21 ans. 3.Ne pas conduire sous l’influence d’alcool, drogues ou substances interdites. 4.Ne pas laisser conduire une personne non inscrite au contrat. 5.Ne pas transporter d’animaux sans autorisation préalable. 6.Ne pas utiliser le véhicule pour des compétitions, du transport rémunéré ou une surcharge.Tout manquement des points 3, 4, 5 et 6 entraîne la perte immédiate de la couverture d’assurance.===> Le client est également tenu de respecter le Code de la route.6. Kilométrage Sauf stipulation contraire dans le contrat de location, toutes les locations incluent un kilométrage illimité. Le locataire s’engage à ne pas sortir le véhicule du territoire mexicain. 7. Assurances disponibles Afin de garantir sa sécurité, le locataire doit choisir parmi les formules de couverture proposées. a) Assurance sans couverture complémentaire (incluse par défaut) Franchise = facture total du véhicule. Caution = facture totale du véhicule. Aucun conducteur additionnel. Aucun siège enfant. ===> En cas d’accident, le client est redevable de la valeur totale du véhicule.b) Assurance Standard Franchise = 10% de la facture du véhicule. Pas de caution. 2 conducteurs inclus. 1 siège enfant gratuit. c) Assurance Complète (Full) Sans franchise (responsable ou non) Pas de caution. 2 conducteurs inclus. 1 siège enfant gratuit. Exclusions : bas de caisse et pneus non couvert (crevaison, hernie)d) Assurance Premium Sans franchise (responsable ou non). 4 conducteurs inclus. 2 sièges enfants gratuits. Inclusions : Bas de caisse et Pneus couverts (maximum 2). 8. Exclusions et responsabilité en cas d’accident Quelle que soit la formule choisie, ne sont jamais couverts : Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues. Conduite par une personne non déclarée au contrat. Dommages causés volontairement ou non déclarés. Perte de clés, documents ou plaques d’immatriculation. Décharge de batterie suite à négligence (phares laissés allumés, etc.). Objets personnels laissés dans le véhicule. L’intérieur du véhicule (siège, tableau de bord, tissus, cuir, etc.), sauf si résultat d’un accident couvert par l’assurance.⚠️ En cas d’accident : Le locataire ne doit en aucun cas déplacer le véhicule après un accident, sauf instruction expresse de la police ou de l’assureur. Le locataire doit appeler immédiatement l’agence de location de voiture. 9. Frais supplémentaires, pénalités et réparations En cas de retard lors de la restitution du véhicule, une tolérance maximale de trente (30) minutes pourra être accordée. Au-delà de ce délai, une pénalité forfaitaire de 500 MXN par tranche de trente (30) minutes de retard entamée sera automatiquement facturée au client. Par dérogation, si le client informe préalablement le loueur et que le motif du retard est dûment justifié (par exemple : embouteillage ou accident de la route), aucune pénalité sera facturé. Tout retard supérieur à deux (2) heures, sans que le client ait informé le loueur et obtenu un accord écrit préalable, sera considéré comme une non-restitution du véhicule assimilable à un vol. Dans ce cas, le loueur se réserve le droit de déposer immédiatement une plainte auprès du Ministère Public, conformément à la législation mexicaine en vigueur. Nettoyage simple : 500 MXN. En cas d’odeurs persistantes (tabac, animaux), un forfait sera facturé au locataire : 2 500 MXN. Lavage intérieur approfondi : 1 250 MXN (Boissons renversées (café, soda, alcool…), graisses, huiles, produits chimiques sur les sièges ou moquettes, taches indélébiles nécessitant un traitement spécial, présence de cendres, braises, ou traces de feu, produits toxiques renversés (peinture, solvants, carburant…). Perte de clés : 4 500 à 20 000 MXN selon le modèle (preuve à l’appui). Perte ou saisie de plaques : 7 000 MXN Restitution anticipée : aucun remboursement n’est accordé si le locataire restitue le véhicule avant la fin du contrat, sauf accord écrit préalable. Abandon du véhicule : Une plainte sera déposé au ministère publique avec demande de dommage et intérêt qui seront définit par le tribunal de Cancún.Le locataire est seul responsable des contraventions, amendes, péages ou frais administratifs générés durant la location. 10. Cas de force majeure Notre agence partenaire de location de voiture n’est pas responsable des retards ou impossibilités liés à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, accidents, grèves, décisions gouvernementales, etc.). 11. Responsabilité limitée Notre partenaires ne peut être tenu responsable : des pertes financières liées à une panne ou un accident (annulations hôtelières, vols, activités), des effets personnels laissés dans le véhicule. 12. Obligations du locataireEn cas d’accident et/ou dégâts causés sur le véhicule le locataire doit immédiatement prévenir l’agence de location et faire parvenir photos, vidéos ainsi que la géo-localisation du lieu de l’accident et/ou incident. Dans le cas contraire, si le locataire se présente le jour de la restitution sans avoir averti l’agence des dégâts causés sur le véhicule, le locataire sera tenu pour responsable et devra payer le montant des réparations immédiatement. Le locataire doit conduire le véhicule uniquement sur des routes adaptées à celui-ci. Toute circulation sur pistes non goudronnées, plages, chemins de terre, routes inondées ou zones non accessibles aux véhicules est interdite. En cas de non-respect, aucune assurance ne sera applicable. En cas de problème sur le véhicule le locataire est tenu d’en informer notre partenaire sur le moment, le locataire ne peut en aucun cas modifier ou réparer le véhicule sans l’accord écrit de la part de notre partenaire, dans le cas contraire le locataire ne sera plus couvert par l’assurance. Le locataire est tenu de remplir le réservoir avec le type de carburant indiqué par notre partenaire lors de la prise en charge du véhicule. En cas de non-respect de cette obligation, un nettoyage du réservoir sera facturé au locataire (environ 7 000 MXN – tarif indicatif pouvant varier selon le modèle), ainsi que l’ensemble des dommages éventuellement causés. Si le recours à une dépanneuse s’avère nécessaire, tous les frais correspondants seront entièrement à la charge du locataire et dépendront de la compagnie d’assistance ainsi que de la distance parcourue. En cas de mise en fourrière du véhicule le locataire sera tenu pour responsable et devra payer les infractions ainsi que le coût de la sortie du véhicule de la fourrière. 13. Interventions de notre partenaires. Tous les véhicules de notre partenaire sont assurés. Si notre partenaire doit intervenir directement, l’ensemble des déplacements et frais associés seront à la charge du locataire. En cas de panne mécanique, notre agence partenaire prendra le relais et, dans la mesure du possible, mettra un véhicule de remplacement à disposition du client sous un délai maximum de 24 à 72 heures, sans frais supplémentaires. Si aucun véhicule de remplacement n’est disponible, le ou les jours de location restants seront remboursés. Dans le cas cité ci-dessus, et à titre commercial, nous pourrons assurer le transfert du client vers son hôtel sans frais. 14. Support client / Service client – Un service client est disponible 24h/24 et gratuitement par WhatsApp ou par téléphone. En cas de déplacement demandé par le client, des frais supplémentaires seront facturés. Détail des frais en cas de déplacement :Cancún :1500 MXN Puerto Morelos : 2500 MXN Playa del Carmen : 3000 MXN Akumal : 3500 MXN Tulum : 5000 MXN Bacalar : 8000 MXN Chetumal : 9000 MXN Valladolid : 5000 MXN Mérida : 9000 MXN15. Horaire régulier d’ouverture pour les livraisons et restitutions du véhicule Du lundi au vendredi : 08 à 21 heures samedi – dimanche : 08 à 20 heures En dehors de ses horaires : + 600 pesos Attention : 24 décembre et 31 décembre, fermeture à 16 h 30 25 décembre et 01 janvier, ouverture à 14 heures16. Vol du véhicule En cas de vol, le locataire doit immédiatement contacter l’agence de location, afin qu’une plainte puisse être déposé par notre partenaire auprès du ministère publique. Les clés du véhicule doivent impérativement être restitués à notre partenaire. En cas de non-présentation des clés, l’assurance pourra refuser la prise en charge et la totalité de la valeur du véhicule restera à la charge du locataire. 17. Droit applicable et juridiction Le contrat est régi par le droit mexicain. Tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Cancún, Quintana Roo, Mexique.